Jeudi 18 avril
Le Secrétariat Général du Gouvernement
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Textes majeurs
Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale
Publié le 05-05-2014
Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé smig
Publié le 05-05-2014
Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun
Publié le 05-05-2014
Décret n° 2013-711 du 18 octobre portant interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile
Publié le 05-05-2014
Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce
Publié le 17-07-2013
Ordonnance N°2012-158 du 09-02-2012 déterminant l'Intervention des Juridictions Nationales dans la Procédure d'Arbitrage
Publié le 17-07-2013
Ordonnance N° 2012-487 du 07-06-2012 portant Code des Investissements
Publié le 17-07-2013
Décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère des PTIC
Publié le 11-07-2012
Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 relative à la Commercialisation du Café et du Cacao
Publié le 11-07-2012
Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 relative aux établissements publics nationaux
Publié le 11-07-2012
Loi n° 78-662 du 4 aout 1978 portant statut de la Magistrature.
Publié le 18-07-2012
Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.
Publié le 18-07-2012
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique
Publié le 18-07-2012
Ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant règlementation bancaire.
Publié le 18-07-2012
Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Électoral
Publié le 13-06-2012
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