Mardi 25 septembre  
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  Qu’est-ce une Autorité Administrative Indépendante ?
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative ivoirienne, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Elles se répartissent en deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Les AAI présentent trois caractères, ce sont : • des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; • administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; • indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics. Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables.
  Quel est le rôle d’une Autorité Administrative Indépendante ?
Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Il s’agit le plus souvent d’un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l’audiovisuel, la presse), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications). Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est là une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
  Qu’est-ce qu’une Administration territoriale décentralisée ?
L’administration territoriale décentralisée comprend les services des collectivités territoriales. Elle se distingue de l’administration territoriale « tout court » qui rassemble les services des collectivités, mais aussi les services déconcentrés de l’État. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : • elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ; • elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ; • elle exerce un pouvoir de décision, par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux.
  Qu’est-ce que l’Administration ?
Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ». Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Le mot administration s’écrit alors avec un grand « A ». Il existe là encore deux approches : une conception large qui considère que les organismes privés chargés d’une action administrative font partie de l’administration et une conception restreinte qui les exclut. En Côte d’Ivoire, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée (art.67 de la Constitution). On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier. C’est le privilège de l’« exécution d’office ». L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. Toutefois, le droit privé s’applique pour certaines de ses activités définies par la loi.
  Quelles sont les différences entre administration et fonction publique ?
L’administration a pour objectif essentiel de satisfaire l’intérêt général et la fonction publique est un des moyens dont elle dispose pour y parvenir. L’administration assure des services considérés comme utiles à la société et non rentables. Ils peuvent être non rentables par nature ou parce qu’on considère qu’ils ne doivent pas être entièrement ou uniquement fondés sur le principe de rentabilité (ex : l’enseignement). L’intérêt général a donc un périmètre variable et dépend de la définition qu’en donnent la population et les pouvoirs politiques à un moment précis. L’administration dispose de différents types de moyens pour assurer ses missions d’intérêt général : des moyens juridiques (ex : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun pour les contrats administratifs…), des moyens matériels (ex : le domaine public des personnes publiques comme les routes, les bâtiments publics…), des moyens humains (dont la fonction publique). La fonction publique est au service de l’administration. Elle comprend l’ensemble des fonctionnaires, c’est-à-dire l’ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des collectivités territoriales. Les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils doivent respecter une parfaite neutralité, l’obligation d’obéir à leur hiérarchie, de ne pas divulguer à l’extérieur du service des informations dont ils ont eu connaissance dans leurs fonctions (discrétion professionnelle).
  Quelle distinction entre administration et service public ?
Le service public apparaît encore aujourd’hui comme une fonction clé de l’Administration, c’est-à-dire de l’ensemble des structures publiques ou privées chargées d’accomplir des activités d’intérêt général. Cependant, comme le mot administration, l’expression service public revêt plusieurs sens. Elle désigne d’une part, une activité ou une mission d’intérêt général (ex : service public de l’enseignement, du ramassage des ordures) et, d’autre part, l’ensemble des organismes en charge de ces activités d’intérêt général et qui peuvent être aussi bien publics que privés (ex : les sociétés d’autoroutes). On passe ainsi « du » service public « aux » services publics. Pendant longtemps, le service public était le critère unique conditionnant l’application du droit administratif et la compétence de la justice administrative (théorie de l’« école du service public »). Au cours du XXe siècle, cette condition n’a plus été suffisante avec l’extension des activités de service public au domaine économique et la place plus importante prise par le droit privé. Ainsi, selon la nature de l’activité et de la structure qui en est chargée, on peut distinguer plusieurs cas de figure : • les services publics administratifs (SPA) : très divers, regroupant les services qui n’ont pas de but industriel ou commercial (ex : défense, éducation nationale…). Ils sont principalement gérés par des organismes publics et le droit administratif y est prédominant ; • les services publics industriels et commerciaux (SPIC) : sont apparus à partir de l’arrêt du Tribunal des conflits dit du Bac d’Eloka (1921). Ils peuvent être assurés par des organismes publics ou privés. Lorsqu’il s’agit d’organismes privés, le droit privé s’y applique majoritairement, mais le droit administratif n’en est pas absent. Ainsi, ils restent soumis à la tutelle des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales) qui vérifient s’ils mènent à bien leur mission, doivent respecter le principe d’égalité d’accès des usagers au service public et peuvent bénéficier d’une situation de monopole sur l’ensemble ou une partie du territoire national (exception au principe de concurrence du secteur privé).
  Secteur public et service public sont-ils synonymes ?
Il n’existe pas de définition juridique précise de la notion de secteur public. On peut néanmoins le définir comme le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale (les caisses nationales). Le secteur public comprend donc trois composantes : • les administrations, qui prennent en charge des activités d’intérêt général ; • les entreprises publiques, c’est-à-dire les entreprises dans lesquelles une personne publique détient la majorité du capital. Elles étaient traditionnellement considérées comme un élément de la politique économique et sociale du gouvernement, dont les choix pouvaient différer sensiblement de ceux des entreprises privées. Aujourd’hui, toutefois, leur mode de fonctionnement est de plus en plus proche de celui des entreprises privées ; Secteur public et service public ne se confondent pas. En effet, les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés (délégations de service public) qui, par définition, n’appartiennent pas au secteur public. Le « périmètre » du service public est plus large que celui du secteur public.
  Quelle sont les différentes fonctions de l’administration ?
L’administration exerce différentes fonctions dont les principales sont : • L’application de la loi : c’est à la fois une obligation, puisqu’une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, dans la mesure où la plupart des lois doivent voir leurs modalités de mise en œuvre précisées pour les rendre applicables sur le terrain (décret d’application). • La police administrative : il s’agit du maintien de l’ordre public, d’assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité des administrés. Les mesures de la police administrative sont préventives et se distinguent de celles de la police judiciaire qui répriment les atteintes à l’ordre public. Mais cette différenciation n’est pas toujours aussi rigoureuse et des actions de police peuvent être mixtes. Les autorités titulaires, au nom de l’État, de ce pouvoir de police administrative sont le Président de la République pour l’ensemble du territoire (article 67 de la Constitution), le ministre de l’Intérieur et le préfet, dans le cadre du département. Le maire est, quant à lui, titulaire d’un pouvoir de police administrative, mais au nom de sa commune, sur son territoire. • La gestion directe de services publics : l’administration assure elle-même un certain nombre de services, tels que la police (administration de l’État), l’éducation nationale (administration étatique). Elle effectue aussi un contrôle sur la gestion des services publics gérés par des personnes privées (ex : le service de l’eau).
  Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ?
L’administration participe à l’application des lois par la rédaction des mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter ou lui retrancher des mesures. Il faut souligner que la longueur du délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Cependant, quiconque peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.
  Qui dirige l’administration ?
On distingue, dans l’organisation de l’administration, l’administration d’État, dont les compétences s’étendent à tout le territoire, et l’administration territoriale, dont les pouvoirs sont limités à la région ou à la commune. Selon la Constitution en son article 67, le Président de la République est chef de l’administration. Il s’agit de l’administration d’État. L’administration territoriale, quant à elle, est sous l’autorité de l’exécutif de la région ou de la commune, c’est-à-dire du président du conseil régional du maire.
  Qu’est-ce qu’un remaniement ministériel ?
Un remaniement ministériel c’est la modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission. Il consiste à modifier la composition sans pour autant provoquer sa démission. Selon son ampleur, il sera qualifié de politique, lorsqu’il est important, ou de technique, lorsqu’il est plus réduit. Les modifications sont effectuées par décret.
  Comment s’élabore un projet de loi ?
Un projet de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement (Assemblée Nationale) à l’initiative du gouvernement. Le Président de la République, le Premier Ministre ou un Ministre voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises et une validation légistique au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement. Souvent plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des Ministres et transmis par le Secrétariat Général du Gouvernement à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi est alors examiné par l’Assemblée Nationale.
  Qu’est-ce qu’un Conseil des Ministres ?
Le Conseil des Ministres c’est la formation collégiale réunissant l’ensemble des Ministres, manifestant l’unité gouvernementale. Le Secrétaire Général de la Présidence et le Secrétaire Général du Gouvernement y assistent également. Le Conseil des Ministres se réunit sous la présidence du Président de la République, une fois par semaine, le plus souvent le mercredi au Palais Présidentiel. L’Ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président de la République et le Premier Ministre.
  Quel est le rôle du Secrétariat Général du Gouvernement ?
Le Premier Ministre s’appuie sur le Secrétaire Général du Gouvernement. Le Secrétaire Général du Gouvernement qui assiste au Conseil des Ministres, a en charge la préparation de l’ordre du jour et le secrétariat du Conseil des Ministres, de même qu’un grand nombre de réunions interministérielles. Il veille également à la publication des textes législatifs et règlementaires, et assure les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Il intervient à toutes les étapes de l’organisation et du fonctionnement du travail gouvernemental. Il est dirigé par un Secrétaire Général du Gouvernement.
  Comment s’organise le travail gouvernemental ?
Le Gouvernement établit un programme de travail pour six mois et de fréquentes réunions interministérielles. La circulaire du Premier Ministre en précise les modalités.
  En quoi consiste le travail gouvernemental ?
Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, du gouvernement composé du Premier Ministre, des Ministres chargés de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale grâce aux cabinets ministériels et au Secrétariat Général du gouvernement. C’est le Premier Ministre qui fixe les grandes priorités de l’action politique.
  Qu’est-ce que le Gouvernement ?
Le Gouvernement c’est l’organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. La collégialité signifie la solidarité gouvernementale c’est-à-dire que chaque membre du Gouvernement assume les décisions de l’ensemble de ses collègues. Dès lors, il semble logique que ces décisions soient discutées et prises de manière collégiale. Chaque ministre est responsable de ses actes individuellement. Cependant, en tant que membre du Gouvernement, il est également responsable de sa politique générale.
 
 
 


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