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Loi portant ratification de l'Ordonnance n° 2013-280 du 24 Avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière
Publié le 24-01-2018
Loi portant organisation du Système Statistique National
Publié le 24-01-2018
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre par Ordonnances, pendant la Gestion 2013
Publié le 24-01-2018
Loi portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la Nationalité par déclaration
Publié le 24-01-2018
Loi portant Code des Postes
Publié le 24-01-2018
Loi portant Budget de l'Etat pour l'Année 2014
Publié le 24-01-2018
Loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58,59,60 et 67 de la Loi n° 64-375 du 07 Octobre 1964 relative au Mariage, telle que modifiée par la Loi n° 83-800 du 02 Août 198
Publié le 24-01-2018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 Décembre 2006 à New-York
Publié le 24-01-2018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides, signée le 28 Septembre 1954 à New-York
Publié le 24-01-2018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, adoptée le 11 Juillet 2003 à Maputo(Mozambique)
Publié le 24-01-2018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Conseil de l'Entente, adoptée le 05 Décembre 2011, à Cotonou(Bénin)
Publié le 24-01-2018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 Février 2009 à Addi-Abeba(Ethiopie)
Publié le 24-01-2018
Loi n°20013-546 du 30 juillet 2013 relatives aux transactions électroniques
Publié le
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis- Abeba(Ethiopie)
Publié le 16-01-2018
Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d'acquisition de la propriete des terrains urbains
Publié le 05-05-2014
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